CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Définitions

Marling Partners SRL (BCE : 0782.273.425 ayant établi son siège social Avenue du Domaine 163 boîte 4 à 1190 Forest) ci-après dénommée « La Société ».

Les clients de la Société, ci-après chacun individuellement dénommés « Le Client ».

La Société et le Client sont ensemble dénommés « Les Parties ».

2. Champs d'application

Les présentes conditions générales régissent toutes les ventes de services et de biens de la Société à ses clients, à l'exclusion des clauses particulières établies d'un commun accord. En contractant avec La Société, le Client renonce explicitement à ses propres conditions générales. En confirmant sa commande auprès de la Société, le Client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales sans réserve ni limitation.

3. Proposition de services

La Société offre principalement des services d'installation, de configuration, de personnalisation, de développement, de support et de maintenance de logiciels d'entreprise ainsi que des activités de formation connexes. La Société fournit également des services de conseil en organisation d'entreprises.

4. Sous-traitance

Sauf convention expresse signée de gré à gré, la Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de chaque mission qui lui est confiée, dans le respect des présentes conditions générales.

5. Obligations de l'entreprise

La Société s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour fournir des services efficaces dans les meilleurs délais. Il s'agit donc d'une obligation de moyens et aucune de ses obligations ne peut d'ailleurs être considérée comme une obligation de résultat.

6. Obligations du client

Le Client s’engage à fournir sous une forme et des délais acceptables, toute information nécessaire à la réalisation du contrat par La Société. A défaut, La Société se réserve le droit de mettre fin au contrat de manière anticipée sans compensation pour Le Client.

7.  Responsabilités de l'entreprise

La Société est responsable de protéger au mieux les données que Le Client lui confie et notamment les informations confidentielles qui seront manipulées par La Société.

8. Responsabilités du client

Le Client s’engage à fournir à La Société des informations correctes, complètes et fiables. Le Client est responsable de protéger ses logiciels contre le vol, les demandes de rançon et la dégradation tout au long des différents phases des prestations de la Société.

9.     Conflit d'intérêts

Le Client est tenu de faire savoir à La Société toute éventualité qui placerait l’une ou l’autre des parties en situation de conflit d’intérêts.

10.  Force majeure

Dans le cas où survient un cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues. Si la suspension s’étend au-delà de 6 mois, Les Parties ont la possibilité de rompre le contrat sans compensation. Sans s’y limiter, les cas de force majeure peuvent être une guerre, une catastrophe naturelle, une pandémie, une grève ou plus généralement un évènement indépendant de la volonté des Parties et qui n’est pas maîtrisable par Les Parties.

11.  Politique de facturation

La Société facturera ses services sur base du temps passé sur le projet du client et du taux journalier ou horaire de ses agents. Ces taux ont fait l’objet de l’offre commerciale de La Société. Le Client a marqué son accord sur ces taux en acceptant l’offre de La Société.

Dans le cas où les services ont été payés d’avance, La Société fera parvenir au Client de façon régulière les relevés des prestations consommées.

Dans le cas où les services sont payés à posteriori, La Société établira des relevés reprenant les prestations à des fins de facturation.

Dans tous les cas, les décomptes et factures sont présumés acceptés s’ils ne sont pas contestés par écrit par Le Client sous 14 jours calendrier à partir de la communication du document.

12. Support

On entend par support les activités d’accompagnement à l’utilisation du logiciel et de résolution des problèmes lorsque ces activités et résolutions interviennent après la conclusion des prestations. Les Parties peuvent conclure un accord sur la fourniture de prestations de support afin d’en organiser les modalités pratiques et financières. Ces activités de support ne se substituent pas au support dont Le Client pourrait bénéficier auprès de l’éditeur du logiciel par le biais du contrat qui lie Le Client et l’éditeur du logiciel.

13. Paiement

Les factures de La Société sont payables au comptant selon les modalités de paiement qui y sont indiquées.

En cas de retard de paiement, les sommes dues seront majorées sans mise en demeure préalable d’une indemnité administrative de 10% sur les sommes dues ainsi que des intérêts de retard au taux de 12% l’an qui commenceront à courir automatiquement à l’échéance du délai. Les 2 éléments de majoration ne seront jamais inférieurs à 100€.

La Société se réserve enfin le droit d’interrompre ses prestations tant que Le Client n’a pas rencontré ses obligations. 

14. Publicité

Le Client concède à La Société le droit d’utiliser son image (son logo et éventuellement des photos d’illustration soumises à l’accord préalable du client) dans le but de permettre à La Société d’illustrer ses références auprès des prospects et de sa clientèle. Cette utilisation doit être raisonnée et se fait sans préjudice des dispositions de l’article relatif à la confidentialité.

15. Confidentialité et données à caractère personnel

Les données personnelles des représentants du Client sont collectées et traitées par La Société dans le but de réaliser ses missions commerciale, d’exécution, de facturation et plus généralement de la conduite de ses affaires. La Société s’engage à traiter ces données suivant les lois et règlements en vigueur.

16. Propriété intellectuelle

La Société garantit au Client que les solutions proposées respectent le droit à la propriété intellectuelle d’autrui.

La Société conserve la propriété intellectuelle des tous les éléments créés pour le client.

17.  Litige

Tout litige survenant dans l’exécution des prestations de La Société pour le compte du Client sera traité conformément au droit belge. La voie amiable sera préférée dans la résolution desdits litiges et à défaut, ce sont les tribunaux compétents pour l’arrondissement du Siège Social de La Société qui en seront chargés.